Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

MA P'TITE ETOILE, SARL à associé unique au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 949 520 654. Son siège social est situé au 19 rue des Marchands, 30000 Nîmes, France. SIRET du siège 949 520 654 00011. TVA intracommunautaire FR28949520654.

Les présentes conditions générales de vente régissent les achats de vêtements et d’accessoires conclus à distance par des consommateurs sur la boutique en ligne Ma P’tite Étoile. Elles sont proposées en français et accessibles avant l’achat. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer.

Écrivez à contact@maptiteetoile.com ou appelez le +33 6 98 55 56 85. Pour une demande relative à un achat, indiquez votre numéro de commande.

2. Produits et disponibilité

Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles de l’article et les variantes disponibles. Les couleurs peuvent apparaître différemment selon votre écran. En cas de question sur la composition, les dimensions ou la taille d’un article, vous pouvez nous consulter avant l’achat.

Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités affichées. Si nous constatons après validation qu’un article commandé est indisponible, nous vous en informons et remboursons les sommes versées pour cet article. Si cette indisponibilité empêche l’exécution de l’ensemble de la commande, nous vous indiquons les solutions possibles et les droits qui vous sont applicables.

3. Prix et frais de livraison

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui présenté au moment de la validation de votre commande. Nous livrons uniquement en France. La livraison est offerte pour toutes les commandes, sans minimum d’achat. Avant de confirmer l’achat, vous pouvez consulter le total à payer, les articles et les éventuelles remises appliquées.

4. Étapes de commande et conclusion du contrat

  1. Sélectionnez les articles, tailles, couleurs et quantités qui vous intéressent, puis ajoutez-les au panier.
  2. Vérifiez le panier et renseignez une adresse de livraison en France ainsi que les coordonnées nécessaires au traitement de la commande.
  3. Consultez le récapitulatif, le total à payer, les informations de livraison et les présentes conditions. Vous pouvez corriger vos choix et les informations saisies avant de confirmer.
  4. Choisissez le moyen de paiement proposé et confirmez la commande au moyen du bouton indiquant l’obligation de paiement. Effectuez l’éventuelle étape d’authentification requise par le prestataire.

Après validation, vous recevez par e-mail une confirmation récapitulant votre commande. Conservez cette confirmation pour retrouver la référence de votre achat et nous contacter si nécessaire. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de conclusion de la commande.

5. Paiement et facturation

Le règlement est effectué en euros au moyen de l’une des options affichées au paiement. L’autorisation et le débit sont traités conformément aux modalités du moyen utilisé. Si le règlement ne peut pas être autorisé, la commande ne peut pas être finalisée. Retrouvez les modalités et l’assistance dans notre politique de paiement.

Pour obtenir un justificatif ou signaler une erreur de facturation, écrivez-nous en précisant votre numéro de commande. Si un contrat électronique porte sur une somme d’au moins 120 €, vous pouvez nous demander l’accès à l’écrit qui le constate pendant la durée de conservation prévue aux articles L. 213-1 et D. 213-1 à D. 213-2 du Code de la consommation.

6. Livraison et transfert des risques

La livraison standard est effectuée à l’adresse renseignée lors de l’achat. La préparation prend habituellement de 1 à 3 jours ouvrés après la validation de votre commande. Après l’expédition, comptez de 4 à 7 jours ouvrés pour l’acheminement. Le délai total estimé est de 5 à 10 jours ouvrés. Les commandes validées après 15 h, heure de Paris, commencent à être traitées le jour ouvré suivant. Les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés. Le délai ou la date de livraison indiqué lors de la commande s’applique. En l’absence de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Retrouvez les modalités de préparation, de suivi et d’assistance dans notre politique de livraison.

Lorsque le transporteur est proposé par la boutique, les risques de perte et de dégradation vous sont transférés au moment où vous ou un tiers désigné par vous prenez physiquement possession des biens. Si vous confiez la livraison à un transporteur que nous n’avons pas proposé, le transfert des risques s’effectue lors de la remise des biens à ce transporteur, dans les conditions légales.

Si nous ne livrons pas à la date ou dans le délai prévu, vous pouvez nous demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, vous pouvez nous notifier la résolution du contrat. La résolution immédiate est possible dans les cas prévus par l’article L. 216-6 du Code de la consommation, notamment lorsque nous refusons de livrer ou lorsque la date constituait une condition essentielle du contrat. En cas de résolution selon cet article, nous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification.

7. Annulation ou modification avant expédition

Pour tenter d’arrêter la préparation, contactez-nous au plus vite, si possible avant 15 h, heure de Paris. Vous pouvez notifier votre rétractation avant la réception du colis ; cette heure limite de traitement ne restreint pas votre droit légal. Si la préparation ou l’expédition est déjà engagée, contactez-nous avec votre numéro de commande pour vérifier si nous pouvons encore l’arrêter. Le droit légal de rétractation et l’offre commerciale de retour s’appliquent dans leurs conditions respectives. Si vous souhaitez corriger les coordonnées de livraison, contactez-nous rapidement pour vérifier si une modification est encore possible.

8. Droit de rétractation et retours

Pour un achat à distance éligible, vous avez quatorze jours à partir du lendemain de la réception pour nous notifier votre décision, sans avoir à la justifier. Si les biens d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ est le lendemain de la réception du dernier bien. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Adressez une déclaration claire à contact@maptiteetoile.com ou par courrier à MA P'TITE ETOILE, 19 rue des Marchands, 30000 Nîmes, France. Vous pouvez utiliser le modèle joint aux présentes conditions. Les articles sont à expédier à cette adresse au plus tard quatorze jours après votre déclaration. Nous prenons en charge les frais de renvoi et vous fournissons une étiquette prépayée. Nous prenons également en charge les frais intervenant au titre de la mise en conformité d’un bien lorsque la garantie légale s’applique.

Les exceptions sont celles prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Elles peuvent notamment concerner les articles nettement personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications, ainsi que les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène. Consultez notre politique de retour et de remboursement pour les modalités d’envoi.

Notre offre commerciale permet de demander un retour gratuit jusqu’à 30 jours après la livraison, avec une étiquette prépayée. L’état des articles, l’emballage, les étiquettes et accessoires d’origine font partie des conditions de cette offre. Aucun frais de traitement ou de remise en stock n’est appliqué. La politique de retour et de remboursement détaille la procédure et les droits applicables.

9. Remboursement en cas de rétractation

Le remboursement des sommes dues, y compris les éventuels frais de livraison standard réglés, intervient dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre rétractation. Sauf si nous proposons de récupérer les biens nous-mêmes, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen qui ne génère aucun frais pour vous.

Au titre de l’offre commerciale de retour, le remboursement est traité sur le moyen de paiement d’origine au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et la vérification de l’article.

10. Garanties légales

MA P'TITE ETOILE répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les textes applicables. Pour faire valoir une garantie, contactez-nous à contact@maptiteetoile.com ou à MA P'TITE ETOILE, 19 rue des Marchands, 30000 Nîmes, France. Indiquez, si vous les avez, votre référence de commande et les éléments permettant de décrire le défaut.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. Responsabilité et force majeure

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions de l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Une exonération totale ou partielle est possible s’il prouve que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure tel que défini par la loi. Les dispositions impératives qui protègent le consommateur s’appliquent.

12. Propriété intellectuelle

Les marques, photographies, textes, éléments graphiques et autres contenus du site peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Leur utilisation ou reproduction nécessite l’autorisation du titulaire des droits, sous réserve des usages autorisés par la loi.

13. Données personnelles

Pour comprendre comment nous traitons les données utiles à votre commande et comment exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation sur une commande, adressez-nous d’abord une demande écrite à contact@maptiteetoile.com ou à MA P'TITE ETOILE, 19 rue des Marchands, 30000 Nîmes, France. Conservez une copie de votre demande et de notre réponse. Si la réclamation écrite ne permet pas de régler le litige, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit français régit ces ventes, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur qui lui sont applicables. En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction compétente en vertu des règles applicables, notamment celles du Code de la consommation.

Modèle de formulaire de rétractation

Complétez et envoyez ce formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de MA P'TITE ETOILE, 19 rue des Marchands, 30000 Nîmes, France, contact@maptiteetoile.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants …
Commandé le … / reçu le …
Nom du ou des consommateurs …
Adresse du ou des consommateurs …
Date …
Signature du ou des consommateurs (uniquement pour ce formulaire envoyé sur papier) …